Quel modèle de reporting pour commission de suivi d'un PSE ?

Le reporting, clé de voûte du bon déroulement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi

Anciennement connu sous le nom de Plan Social, le PSE, littéralement Plan de sauvegarde de l’emploi a été instauré en 2002. En France, le Droit du travail impose le PSE aux entreprises d’au moins 50 salariés qui comptent licencier économiquement au moins 10 salariés. En somme, le PSE constitue un cadre légal qui a pour objectif d’éviter ou de limiter les licenciements pour les entreprises qui font face à un contexte de licenciement économique. En 2017, 365 PSE ont ainsi été enregistrés par le ministère du Travail.Étant donné l’impact social et économique du PSE, la loi impose le respect d’un certain nombre de jalons afin d’assurer l’homologation du Plan par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Les statistiques officielles indiquent par ailleurs que moins de 30 % des Plans de sauvegarde de l’emploi ont été finalement homologués, notamment en raison du non-respect des jalons et processus réglementaires.

La commission de suivi, étape clé du Plan de sauvegarde de l’emploi

Parmi les différents passages obligés qui permettent de mener à bien un PSE, qu’il soit le fruit d’une négociation entre la direction de l’entreprise et les instances représentatives de ses salariés ou qu’il soit au contraire la conséquence d’une décision unilatérale de la direction, une commission doit se réunir à intervalles réguliers pour acter les différents points du PSE. À ce titre, les ressources humaines sont tenues d'établir un document de suivi qui rend compte du déroulement et du contenu de chaque commission.Les travaux de la commission et notamment les différents reportings qui auront été établis par les RH serviront ainsi de base pour établir le bilan du Plan, conformément à l’arrêté établi par le Ministère du Travail le 3 avril 2014.

Exemple de compte-rendu pour la commission de suivi d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Pour aider les ressources humaines à établir un reporting de commission de suivi d’un PSE, vous retrouverez ici un template clé en main autour duquel vous pourrez construire et adapter votre propre compte-rendu de suivi de commission.

  • Préambule

On rappellera ici le contexte global dans lequel se réunit la commission de suivi du jour.

  • Liste des personnes présentes et leur rôle

Les organismes représentés lors de cette réunion (entreprises, organismes publics et partenaires sociaux) leurs représentants et les qualités de ces derniers doivent être identifiés. Les personnes absentes doivent également être recensées dans cette liste des participants.

  • Ordre du jour

Les points abordés et traités lors de la commission sont à rappeler ici.

  • Mission de la commission

On indique dans cette partie les différents objectifs et rôles de la commission tout au long de la procédure.

  • Composition de la commission paritaire

Établi à partir de la liste des présents, ce récapitulatif indique qui sont les membres du collège qui compose le collège de la commission. Par exemple, on rappelle combien de membres représentent les intérêts de l’entreprise ou des organisations syndicales.

  • Synthèse de la réunion

Les points principaux, les accords et désaccords de la commission apparaissent dans cette partie du reporting.

  • Chiffres clés

On retrouvera ici les éléments statistiques qui dresseront la situation contractuelle des effectifs ainsi que celles des éventuels reclassements. Par exemple, et selon les spécificités de l’entreprise, on reportera le nombre de collaborateurs en CDI, le nombre de salariés ayant créé/repris une entreprise, le nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus, le nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois, et enfin les autres situations.On trouve, aujourd'hui, des outils de reporting très performant comme Smart Mobility.

  • Complément d’information (si utile)

Les éventuels éléments complémentaires qui nécessitent des précisions, éclaircissements ou rappels doivent être intégrés à cette rubrique de votre compte-rendu.

  • Calendrier des réunions à venir

Les dates des prochaines réunions de commission sont présentées dans ce chapitre du reporting.Enfin, il faudra veiller à adapter ce modèle de reporting au contexte et aux enjeux du Plan de sauvegarde de l'emploi dont vous aurez la charge. Surtout, il est indispensable de rester vigilant aux évolutions réglementaires et légales à venir pour les confronter à vos futurs comptes-rendus de commission de PSE.

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